Sommaire<\/p>\n\n\n\n
\nComment le solaire agrivolta\u00efque est-il r\u00e9gul\u00e9 ?<\/h6>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
L\u2019installation de dispositifs photovolta\u00efques est soumise \u00e0 plusieurs r\u00e9glementations (code de l\u2019urbanisme, de la construction, de l\u2019environnement, droit \u00e9lectrique) et n\u00e9cessite d\u2019effectuer un certain nombre de d\u00e9marches dont une \u00e9valuation environnementale<\/strong> sous la forme d’une \u00e9tude d’impact<\/strong>, examin\u00e9e par les Services de l’Etat (Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT<\/strong>), Direction R\u00e9gionale pour l’Environnement, l’Am\u00e9nagement et le Logement (DREAL<\/strong>), Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS<\/strong>) …). L’autorisation d’un parc agrivolta\u00efque est soumise \u00e0 l’approbation du Pr\u00e9fet<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
- La loi du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature a impos\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/strong> \u00e0 la r\u00e9alisation de certains travaux ou ouvrages la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Le d\u00e9cret n\u00b02009-1414 entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009 est venu introduire un cadre r\u00e9glementaire pour les installations photovolta\u00efques au sol.\n
\n
- Le Code de l\u2019urbanisme et le Code de l\u2019environnement pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9cifiques aux Ouvrages de Production d\u2019Electricit\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019Energie Solaire Install\u00e9s sur le Sol (OPEESIS<\/strong>).<\/li>\n\n\n\n
- S\u2019agissant d\u2019un OPEESIS dont la puissance cr\u00eate est sup\u00e9rieure \u00e0 250 kW, le d\u00e9cret impose que sa construction soit soumise \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un permis de construire<\/strong> qui est d\u00e9livr\u00e9 sur la base d\u2019un dossier incluant une \u00e9tude d\u2019impact et ayant fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate publique<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Par la suite, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9cembre 2011 pris en application de la loi dite GRENELLE II, est venu modifier le champ de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact ainsi que son contenu.<\/li>\n\n\n\n
- Plus r\u00e9cemment, l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 et le d\u00e9cret n\u00b02016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale des projets, plans et programmes sont venues d\u00e9finir les nouvelles r\u00e8gles applicables. \n
\n
- Cette r\u00e9forme \u00e9tant d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du processus d’\u00e9valuation.<\/li>\n\n\n\n
- Ces dispositions sont applicables pour tous les projets susceptibles d\u2019affecter l\u2019environnement et pour lesquels le dossier de demande d\u2019autorisation, d\u2019approbation ou d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter du 16 mai 2017 pour les projets soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019impact syst\u00e9matique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019article L. 122-1 III du Code de l\u2019environnement pr\u00e9cise que \u226a L’\u00e9valuation environnementale est un processus constitu\u00e9 de l’\u00e9laboration, par le ma\u00eetre d’ouvrage, d’un rapport d’\u00e9valuation des incidences sur l’environnement, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab \u00e9tude d’impact <\/strong>\u00bb, de la r\u00e9alisation des consultations <\/strong>pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section, ainsi que de l’examen<\/strong>, par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations pr\u00e9sent\u00e9es dans l’\u00e9tude d’impact et re\u00e7ues dans le cadre des consultations effectu\u00e9es et du ma\u00eetre d’ouvrage.<\/em> \u226b<\/li>\n\n\n\n
- Le contenu de cette \u00e9tude d\u2019impact est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article R. 122-5 du Code de l\u2019environnement. Le contenu \u226a est proportionn\u00e9 <\/strong>\u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale de la zone susceptible d’\u00eatre affect\u00e9e par le projet, \u00e0 l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projet\u00e9s et \u00e0 leurs incidences pr\u00e9visibles sur l’environnement ou la sant\u00e9 humaine<\/em> \u226b.<\/li>\n\n\n\n
- Le Code de l\u2019environnement soumet \u00e0 \u00e9valuation environnementale les installations photovolta\u00efques de production d’\u00e9lectricit\u00e9 (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombri\u00e8res situ\u00e9es sur des aires de stationnement) dont la puissance est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MWc (Annexe, article R. 122-2 point 30). Le d\u00e9cret n\u00b02017-626 du 25 avril 2017 a principalement pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions de l’ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l’information et la participation du public<\/strong> \u00e0 l’\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application du 3\u00b0 du I de l’article 106 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l’activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
De surcro\u00eet, le projet \u00e9tant agrivolta\u00efque, il lui est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 avec les D\u00e9crets <\/strong>(D\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 et Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024) en lien avec la Loi pour l’Acc\u00e9l\u00e9ration de la Production d’Energies Renouvelables (loi n\u00b0 2023-175 du10 mars 2023, dite loi APER<\/strong>). Cette d\u00e9monstration prend la forme d’une note de justification<\/strong> qui est annex\u00e9e au dossier de permis de construire, au m\u00eame titre que l’\u00e9tude d’impact.<\/p>\n\n\n\n
\nDans la r\u00e9gion, y-a-t-il des sp\u00e9cificit\u00e9s ?<\/h6>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Il n’y a pas de restriction juridique r\u00e9gionale concernant l\u2019agrivolta\u00efsme mais des restrictions sur les zones humides par le biais des SDAGE <\/strong>\u00e0 l’\u00e9chelle r\u00e9gionale (Sch\u00e9ma Directeur d’Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux) et SAGE <\/strong>\u00e0 l’\u00e9chelle locale (Sch\u00e9ma d’Am\u00e9nagement et de gestion de l’Eau) :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) \u00ab bassin de la Seine et des cours d\u2019eau c\u00f4tiers normands<\/strong> \u00bb 2022-2027, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 23 mars 2022. Le site comprend des zones humides qui seront impact\u00e9es par le projet. Des mesures de compensation sont mises en place d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9conisations du SDAGE. Cependant il n\u2019aura aucun impact sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des eaux souterraines, le projet de parc agrivolta\u00efque et de poste de La Fert\u00e9-en-Ouche est donc compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d\u2019eau c\u00f4tiers normands.<\/li>\n\n\n\n
- Sch\u00e9ma d\u2019am\u00e9nagement et de gestion de l\u2019eau (SAGE) \u00ab Risle et Charentonne<\/strong> \u00bb approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 12 octobre 2016. Suite \u00e0 un jugement prononc\u00e9 en 2018, le SAGE est actuellement annul\u00e9. Cependant, l\u2019animation du SAGE se poursuit et la Commission Locale de l\u2019Eau reste active. Un projet de r\u00e9vision est en cours. Pour cette raison, la compatibilit\u00e9 du projet ne peut \u00eatre \u00e9tablie avec le SAGE dans l’\u00e9tat actuel des choses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Concernant les modalit\u00e9s agricoles, la Chambre R\u00e9gionale d’Agriculture de Normandie, en partenariat avec la r\u00e9gion, a \u00e9mis une Doctrine visant \u00e0 encadrer l’emprise des projets agrivolta\u00efques. Elle ne se substitue cependant pas \u00e0 la Loi du 10 mars 2023 relative \u00e0 l’Acc\u00e9l\u00e9ration de la production d’Energies renouvelables (loi APER<\/strong>), dont les D\u00e9crets d’Application ont pos\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9cis sur les projets agrivolta\u00efques, et \u00e0 laquelle tout projet doit imp\u00e9rativement se conformer.<\/p>\n\n\n\n
\nQuelles obligations de conformit\u00e9 ou de compatibilit\u00e9 aux documents de planification territoriale le projet doit-il satisfaire ?<\/h6>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Le projet doit \u00eatre en conformit\u00e9<\/em> avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU<\/strong>, ou PLUi dans le cas d’un PLU intercommunal), ou la carte communale, selon le document en vigueur sur le territoire. Ici il s’agit du Plan local d\u2019urbanisme intercommunal et d\u2019habitat (PLUi-H) des Pays de l\u2019Aigle, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/div>\n\n\n\n\n\nLe site du projet agrivolta\u00efque et celui du poste sont situ\u00e9s en zone A, dont le r\u00e8glement indique que <<Les constructions et installations d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs et\/ou n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements publics sont admises sous r\u00e9serve de leur bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re et d\u00e8s lors :<\/em><\/p>\n\n\n\n
\n
- Qu\u2019elles ne sont pas incompatibles avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re du terrain sur lequel elles sont implant\u00e9es,<\/em><\/li>\n\n\n\n
- Qu\u2019elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En secteur A, sont autoris\u00e9s :<\/em><\/p>\n\n\n\n
\n
- [\u2026] Les constructions et \u00e9quipements de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables :<\/em><\/li>\n\n\n\n
- [\u2026] Les installation agri-photovolta\u00efques. >><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Le projet de parc agrivolta\u00efque est donc en conformit\u00e9 avec le PLUi-H<\/strong>. Le poste de raccordement est n\u00e9cessaire au fonctionnement du parc et rel\u00e8ve donc d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif, n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet agrivolta\u00efque. Le poste a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La perte agricole suite \u00e0 la construction du parc se limite \u00e0 environ 7 % de la parcelle agricole exploit\u00e9e. Le poste est donc compatible avec le PLUi-H<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Le projet doit \u00eatre compatible<\/em> avec le SCoT <\/strong>(Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale). Le PLUi-H des Pays de l\u2019Aigle est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2025 donc il est compatible avec le SCoT du Pays d\u2019Argentan, d\u2019Auge et d\u2019Ouche (P2A0<\/strong>) qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en 2018.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/div>\n\n\n\n\n\nLe SCoT P2AO est organis\u00e9 autour de trois parties qui sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Partie 1 : Organiser les compl\u00e9mentarit\u00e9s urbaines et rurales pour renforcer les \u00e9chelles de solidarit\u00e9s humaines et territoriales<\/li>\n\n\n\n
- Partie 2 : R\u00e9v\u00e9ler les identit\u00e9s authentiques du territoire pour une exp\u00e9rimentation de sa normandit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Partie 3 : Valoriser et diffuser l\u2019identit\u00e9 productive existante du territoire pour s\u2019arrimer aux flux externes et d\u00e9multiplier l\u2019entrepreneuriat<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Au sein de l\u2019objectif 3.2 \u00ab Faire de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique une opportunit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement local <\/em>\u00bb, il est pr\u00e9vu dans la sous-partie \u00ab Soutenir le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelable \u00bb que \u00ab dans un soucis de ma\u00eetrise des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques, de r\u00e9duction de la d\u00e9pendance aux ressources et de cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9s locales, le SCoT du P2AO pr\u00f4ne une politique ambitieuse de valorisation de ses ressources locales <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Une des th\u00e9matiques de cette sous-partie concerne le photovolta\u00efque et en fixe les objectifs et orientations.<\/p>\n\n\n\n
\n
- \u00ab Les fermes photovolta\u00efques sont privil\u00e9gi\u00e9es sur des friches ou des espaces totalement ou partiellement artificialis\u00e9s, des d\u00e9laiss\u00e9s d\u2019infrastructures, des carri\u00e8res en fin d\u2019exploitation d\u00e8s lors que ces espaces n\u2019ont pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et agricole av\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/em><\/li>\n\n\n\n
- \u00ab L\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques sera encourag\u00e9e dans les documents d\u2019urbanisme, sous r\u00e9serve de respect de l\u2019ambiance architecturale, paysag\u00e8re et de co-visibilit\u00e9 des espaces de vie, sur les toits des b\u00e2timents agricoles, industriels, tertiaires, \u2026 \u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
De plus, une recommandation est faite concernant la possibilit\u00e9 d\u2019interdire les panneaux sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prot\u00e9ger au titre de l\u2019article L.151-19 du code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de parc agrivolta\u00efque et de poste de raccordement de La Fert\u00e9-en-Ouche est compatible avec le SCoT P2AO<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Le projet doit prendre en compte<\/em> le SRADDET <\/strong>(Sch\u00e9ma R\u00e9gional d\u2019Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable et d\u2019Egalit\u00e9 des Territoires). En Normandie, le SRADDET se positionne comme d\u00e9favorable \u00e0 l’agrivolta\u00efsme dans l’attente de pr\u00e9cisions par d\u00e9cret de modalit\u00e9s de l’agrivolta\u00efsme. Premi\u00e8rement, le d\u00e9cret est \u00e0 pr\u00e9sent paru, et se substitue au SRADDET. Deuxi\u00e8mement, il ne s’agit pas d’un document opposable au projet, c’est-\u00e0-dire que le projet ne peut pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 en raison d’un SRADDET d\u00e9favorable, d\u00e8s lors qu’il est conforme aux documents d’urbanisme en vigueur (PLU<\/strong>) sur la commune d’implantation du projet.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/div>\n\n\n\n\n\nPar son objectif 52, le SRADDET de la r\u00e9gion Normandie se fixe pour objectif \u00e0 horizon 2030 l\u2019augmentation de la part des \u00e9nergies renouvelables dans les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques de la Normandie \u00e0 hauteur de 34,6 %. Le SRADDET de la r\u00e9gion Normandie pr\u00e9voit, par rapport \u00e0 2015, une multiplication par cinq de sa puissance solaire photovolta\u00efque install\u00e9e entre 2015 et 2030 \u2013 ce qui reste inf\u00e9rieur \u00e0 la trajectoire basse de la Programmation Pluriannuelle de l\u2019Energie (PPE<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n
Par son objectif 28, le SRADDET se fixe pour objectif de pr\u00e9server les paysages et le patrimoine architectural et culturel. \u00ab Dans l\u2019attente de la traduction dans ses objectifs de la future Programmation pluriannuelle de l\u2019\u00e9nergie et de la publication du d\u00e9cret relatif au d\u00e9veloppement de l\u2019agrivolta\u00efsme [\u2026], le SRADDET de la r\u00e9gion Normandie ne permet pas l\u2019installation de fermes agrivolta\u00efques [\u2026]. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Depuis, la nouvelle PPE ainsi que le d\u00e9cret sur l\u2019agrivolta\u00efsme ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. <\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
\nQuel est le stade d’avancement du projet, quel est l’avis de la CDPENAF et quand sera-t-il en enqu\u00eate publique ?<\/h6>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour en savoir plus sur la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF<\/strong>), un article de blog y a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 : Zoom sur la CDPENAF \u2013 Projet Agrivolta\u00efque Herbrasol<\/mark><\/a><\/p>\n\n\n\n
L’avis de la CDPENAF sera rendu public lors de l’enqu\u00eate publique. A ce stade, nous n’avons pas d’information concernant les d\u00e9lais et la date de l’enqu\u00eate publique. Celle-ci est planifi\u00e9e par la DDT \u00e0 l’issue de la phase de consultation des Services de l’Etat qui dure plusieurs mois. <\/p>\n\n\n\n
Nous informerons les habitants lorsque nous conna\u00eetrons les dates. R\u00e9glementairement, une enqu\u00eate publique court sur un mois minimum, au cours duquel le dossier est accessible au public en Mairie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ; les habitants pourront poser des questions au Commissaire Enqu\u00eateur<\/strong> qui r\u00e9alisera plusieurs permanences en Mairie par demi-journ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
\nLe projet est-il soumis \u00e0 d\u00e9bat public ? Quelles obligations r\u00e9glementaires de concertation y a-t-il ?<\/h6>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Le projet est soumis \u00e0 une saisine de la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNPD<\/strong>) si plus de 300 Millions d’\u20acuros sont investis, ou si 10 Millions d’\u20acuros proviennent d’argent public. Ce projet n’entre dans aucune de ces cat\u00e9gories. La seule obligation r\u00e9glementaire est d’organiser un comit\u00e9 de projet<\/strong>, avec convocation des repr\u00e9sentants des Communes Limitrophes et dont les informations sont diffus\u00e9es au public, pour les projets situ\u00e9s hors zones d’acc\u00e9l\u00e9ration telles que d\u00e9finies dans la loi APER ; ainsi qu’une enqu\u00eate publique<\/strong> qui arrivera apr\u00e8s l’avis de la CDPENAF, et sera organis\u00e9 par la DDT.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, Valeco a engag\u00e9 un processus de concertation pr\u00e9alable volontaire<\/strong>, non obligatoire, depuis 2024 afin d’informer et recueillir l’avis des habitants en amont des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Ainsi, deux lettres d’informations ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es en bo\u00eetes aux lettres dans les anciennes communes de Monnai et d’Heugon, en Avril 2024 et Mars 2025. Une permanence publique men\u00e9e sur deux jours cons\u00e9cutifs a permis de recevoir des habitants en Mai 2024. Une r\u00e9union publique a eu lieu le 3 Mars 2026. Des flyers ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition dans les Mairies \u00e0 partir de Mai 2026.<\/p>\n\n\n\n
Tous les supports de communication (comit\u00e9 de projet, lettres d’informations) sont accessibles sur le blog : Le territoire \u2013 Projet Agrivolta\u00efque Herbrasol<\/mark><\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n