Le dossier d’autorisation d’exploiter la centrale agrivoltaïque HERBRASOL a été déposé auprès de la Direction Générale de l’Energie et du Climat, appartenant au Ministère de la Transition Ecologique, le 22 décembre 2025.
Qu’est-ce que l’autorisation d’exploiter ?
Pour les projets photovoltaïques de grande puissance, dépassant 50 mégawatts crête (MWc), une autorisation d’exploiter est requise au titre du Code de l’énergie. Cette autorisation, délivrée par l’État, vise à s’assurer que le projet est compatible avec les objectifs nationaux de politique énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de bonne intégration au territoire. Elle vient en complément des autres démarches réglementaires, comme le permis de construire, l’autorisation environnementale et l’enquête publique. L’instruction de cette autorisation prend en compte les caractéristiques techniques du projet, son insertion dans le réseau électrique et sa cohérence avec la planification énergétique. Elle constitue une étape structurante du calendrier, spécifique aux projets de grande ampleur, et confirme l’engagement de l’État dans le suivi des installations photovoltaïques les plus importantes. Cette procédure participe ainsi à un développement encadré et maîtrisé de la production d’électricité solaire.
Que contient le dossier d’autorisation d’exploiter ?
Le dossier d’autorisation d’exploiter, déposé auprès de l’État (ministère chargé de l’énergie), vise à démontrer que le projet est techniquement maîtrisé, cohérent avec la politique énergétique nationale et compatible avec le réseau électrique. Il comprend généralement :
- Présentation générale du projet : Localisation, Puissance (MWc), Technologie utilisée, Description des installations (panneaux, postes électriques, raccordement envisagé)
- Porteur de projet : Identité du développeur et de la société d’exploitation, Capacités techniques, humaines et financières, Références sur des projets similaires
- Justification énergétique : Contribution du projet aux objectifs nationaux et régionaux de transition énergétique, Intérêt du projet au regard de la production d’électricité renouvelable, Cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), Efficacité énergétique par rapport à d’autres solutions
- Insertion dans le système électrique : Scénario de raccordement au réseau public d’électricité, Destination de l’électricité produite
⚠️ Le dossier ne se substitue pas aux études environnementales ou agricoles détaillées, mais s’appuie sur leur état d’avancement.
A quelle étape d’un projet le dossier d’autorisation d’exploiter doit-il être réalisé ?
L’autorisation d’exploiter intervient à une étape intermédiaire du projet, lorsque celui-ci est suffisamment mature, mais avant le lancement des travaux. En pratique, elle est souvent demandée en parallèle ou juste après le dépôt des autorisations principales, et avant la décision finale d’investissement. Pour le projet HERBRASOL, nous avons choisi de constituer le dossier à l’issue des réponses aux demandes de Compléments portant sur le Permis de Construire.
Date de mise à jour de l’article : 15 janvier 2025