Les 06 et 09 juin 2025 ont été déposés 6 permis de construire, via le portail de l’urbanisme de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle.
| Unité Foncière | Parcelles Cadastrales | Surface (promesse de bail emphytéotique) | Puissance projetée | Numéro de Permis de Construire |
| A | ZL1 | 49 549 m² | 2,591 MWc | PC 061 167 25 00015 |
| B | ZL2, ZL6, ZL7 | 259 399 m² | 12,429 MWc | PC 061 167 25 00016 |
| C | ZL17, ZL18 | 184 236 m² | 10,657 MWc | PC 061 167 25 00017 |
| D | ZK2 | 208 099 m² | 13,820 MWc | PC 061 167 25 00018 |
| E | ZC17, ZC19, ZC25, ZL21, ZL22, ZL23 | 263 943 m² | 12,927 MWc | PC 061 167 25 00019 |
| F | ZH1 | ~ 6 000 m² | Poste de raccordement 44 MVA + batteries 10 MW | PC 061 167 25 00020 |
Pourquoi un découpage du projet ?
Réglementairement, les permis de construire doivent porter sur des parcelles rigoureusement contigües. Or, des chemins communaux séparent la zone du projet agrivoltaïque en 5 groupes de parcelles. A fortiori, le projet de Poste de Raccordement est situé à 2 km à vol d’oiseau des parcelles agrivoltaïques. Le projet a donc été découpé en 6 unités foncières.
Quelles sont les prochaines étapes de ces permis de construire ?
Le projet va être examiné par les services de l’Etat. Des compléments peuvent être demandés au porteur de projet. Une fois le dossier jugé complet, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sera saisie afin qu’elle donne un regard critique sur l’étude d’impact. Le porteur de projet réalisera un mémoire en réponse à l’avis de la MRAe qui sera intégré au dossier. Le projet sera également présenté à la CDPENAF, la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, qui donneront un avis conforme ou non conforme pour le projet. Pour la dernière étape de l’instruction du projet, une enquête publique sera organisée. Un arrêté d’autorisation ou de refus sera alors émis par la Préfecture.
Quelles autres demandes d’autorisation sont nécessaires pour ce projet ?
Le projet est soumis à une étude préalable de compensation collective agricole (EPA). Cette étude a pour but de déterminer si le projet impacte l’activité agricole existante, et le cas échéant, de calculer le montant de la compensation collective. Tout comme dans une étude d’impact, un état des lieux initial est dressé (état initial du fonctionnement des exploitations agricoles concernées ainsi que leurs liens avec l’amont et l’aval), puis l’impact brut du projet est analysé, notamment en termes économiques (déduction des surfaces dites « impactantes » du parc, adaptation des méthodes de travail, emploi agricole …) ; sont également décrites les mesures prises pour éviter et réduire des impacts, enfin l’impact résiduel est chiffré sous forme d’une compensation. Le porteur de projet sera invité à verser cette compensation, soit sur un fonds de financement de projets agricoles collectifs à l’échelle du territoire, soit à un projet particulier sélectionné à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêts. Le dossier agricole est réalisé par Terralto, le bureau d’études techniques affilié à la Chambre d’Agriculture de Normandie. Le dossier est actuellement en cours de mise à jour, les états initiaux ayant été réalisés sur l’année 2022.
Le projet est soumis à autorisation sous le régime de la Loi sur l’Eau (DLE). En effet, certaines des parcelles agrivoltaïques, ainsi que la parcelle portant le projet de Poste de raccordement, sont drainées mais présentent néanmoins des traces anciennes d’engorgement en eau, ce qui les qualifie en zone humides. Une étude de fonctionnalité a été menée par le bureau d’études naturaliste, avec analyse conforme à la méthode de l’Office Français de la Biodiversité. Le dossier est actuellement en cours de finalisation.
Le projet est soumis à autorisation d’exploiter. En effet, les projets énergétiques de 50 MWc (mégawatts-crête) de puissance installée doivent fournir des justificatifs supplémentaires, avec par exemple un bilan carbone, une preuve de la robustesse du porteur de projet, une analyse des alternatives sur d’autres énergies renouvelables … Le dossier est actuellement en cours de réalisation.
EPA, DLE et autorisation d’exploiter sont des démarches réglementaires nécessaires pour l’obtention du permis de construire, et dont les délais d’instruction par les Services de l’Etat sont plus courts. Il est donc possible de les réaliser au cours de l’instruction du permis de construire, en y intégrant éventuellement les compléments ajoutés au permis de construire.
| En savoir plus sur l’étude préalable de compensation collective agricole : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000033085204/ |
| En savoir plus sur la Loi sur l’Eau : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048136763 (Consulter la Rubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais) En savoir plus sur les zones humides et leur réglementation en Normandie : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-humides-a1163.html |
| En savoir plus sur l’autorisation d’exploiter pour les installations de production de l’électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748271/2021-02-23 |