Loi APER
L’agrivoltaïsme a été défini sur le plan réglementaire par la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023. Une installation est considérée comme agrivoltaïque dès lors qu’elle contribue au maintien ou au développement d’une activité agricole, tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable pour l’exploitant.
Selon cette loi, un projet agrivoltaïque doit fournir un ou plusieurs services à l’agriculture, tels que :
– l’amélioration du potentiel agronomique,
– la protection contre les aléas climatiques,
– l’adaptation au changement climatique,
– ou encore l’amélioration du bien-être animal.
L’activité agricole doit rester prédominante sur la parcelle concernée. Ce principe se traduit par trois exigences principales :
– le taux de couverture par les panneaux solaires ne doit pas excéder 40 % de la surface de la parcelle,
– la perte de surface agricole ne peut dépasser 10 %,
– l’aménagement doit être conçu de manière à ne pas entraver l’activité agricole, notamment en tenant compte de la hauteur des structures et de l’espacement entre les rangs, afin de préserver la circulation des engins agricoles et la sécurité des animaux.
Par ailleurs, la loi renforce le rôle de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), dont l’avis devient désormais conforme — et non plus simplement consultatif — sur les projets agrivoltaïques.
Décret du 8 avril 2024
Le décret du 8 avril 2024 est venu préciser les conditions réglementaires de mise en œuvre des projets agrivoltaïques, en application de la loi APER. Il introduit notamment une exigence de rendement agricole minimal, imposant que la production issue de la zone équipée atteigne au moins 90 % du rendement observé sur une zone témoin, non couverte par des panneaux et représentative des pratiques agricoles habituelles.
Le décret encadre également la fin de vie des installations en instaurant une obligation de démantèlement et de remise en état du site à la charge de l’exploitant. À ce titre, une garantie financière doit être prévue dès le dépôt du projet pour couvrir les coûts éventuels liés à cette opération.
Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs étapes de contrôle réglementaire :
- un contrôle à la mise en service pour vérifier la conformité initiale de l’installation ;
- un contrôle au cours de la sixième année d’exploitation, destiné à évaluer la durabilité des bénéfices agricoles annoncés ;
- et, en fin de vie, l’exigence d’un rapport détaillé attestant du démantèlement effectif des installations et de la remise en état des terrains agricoles.
Ces contrôles s’inscrivent dans une logique de suivi renforcé de la compatibilité des projets agrivoltaïques avec l’activité agricole, en cohérence avec les exigences de production durable et de préservation des sols agricoles.
Instruction technique DGPE/SDPE/2025‑93 du 18 février 2025
L’instruction ministérielle du 18 février 2025, adressée aux préfets, précise les modalités concrètes de mise en œuvre du cadre réglementaire applicable aux projets agrivoltaïques. Elle apporte notamment des clarifications sur la définition de la parcelle agricole de référence, sur laquelle s’appliquent les plafonds réglementaires, dont la limitation à 40 % de taux de couverture par les panneaux photovoltaïques.
L’instruction détaille également les modalités de contrôle à chaque étape du projet : à la mise en service, au cours de la sixième année d’exploitation, et lors du démantèlement. Elle prévoit enfin un dispositif de sanctions en cas de non-respect des engagements agricoles ou des conditions fixées par l’autorisation.